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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SIFA.FR
Article 1 – Objet
1.1
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société SIFA et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises proposées par le vendeur à l’acheteur sur le site « SIFA.FR », à l’exclusion de toute autre vente effectuée par la société SIFA.
1.2
Les présentes conditions ne concernent dès lors uniquement les achats effectués sur le site « SIFA.FR »par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Article 2 - Intégralité
2.1
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
2.2
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
2.3
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 3 – Commande
3.1
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire figurant sur le site.
3.2
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter expressément, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.3
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Aucun remboursement et retour de produit ne sera effectué en dehors de la mise en œuvre du délai de rétractation par les acheteurs non professionnels.
3.4
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
3.5
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6
L'annulation de la commande de ce Produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 01 39 87 78 60 ou le 01 39 87 78 53, aux horaires de fonctionnement précisés sur le site SIFA.FR, au coût d’un appel local.
Article 4 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison par voie d'e-mail.
Article 5 - Informations sur les produits
5.1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur (et qui sont indiqués comme à vendre) et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5.2
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
5.3
Les photographies des produits ne sont en aucune façon contractuelle.
Article 6 - Prix
6.1
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
6.2
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
6.3
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 – Rabais, ristournes et escomptes
7.1
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SIFA pourrait être amenée à octroyer.
7.2
Aucun escompte ne sera consenti.
Article 8 – Modalité de livraison et retrait des produits
8.1
Expédition de la commande
L’acheteur a la possibilité de choisir entre l’expédition de sa commande ou le retrait en magasin SIFA.
8.2
En cas d’expédition de la commande, les frais de livraison sont à la charge de l’acquéreur.
En cas d’expédition, les produits commandés sont livrés par colissimo suivi 48h ou transporteur indépendant selon l’encombrement et le poids des produits commandés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués sur l’avis.
8.3
L’expédition des marchandises est effectuée à réception du règlement total de la commande.
Pour les marchandises d’une valeur supérieure à 500€, l’expédition de la commande sera effectuée après vérification de la provision existante par la société SIFA.
8.4
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) et avertir sous peine de forclusion de toute réclamation, la société SIFA dans les 3 jours de la livraison.
8.5
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
8.6
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
8.7
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
8.8
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
8.9
Retrait en magasin
En cas de retrait en magasin, l’acheteur est informé qu’il ne pourra retirer sa commande que dans le magasin sis 83 avenue Henri Barbusse, 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE.
8.10
Lors du retrait en magasin, l’acheteur doit présenter un document officiel comportant sa photo attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits appartiennent à l’acheteur et sont sous sa responsabilité.
Article 9 – Mode de paiement
9.1
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement en euro de l'acheteur.
9.2
La passation sur le site constitue une réservation des produits, néanmoins cette réservation ne pourra excéder 8 jours, si la commande n’est pas réglée. La commande est réglée, soit lors du paiement en magasin au moment du retrait, soit lors de la réception du chèque en cas d’expédition de la commande.
9.3
Pour les commandes expédiées à l’adresse de l’acheteur : seul le paiement par chèque libellé à l’ordre de « Société SIFA » est autorisé. Le paiement doit intervenir avant l’expédition du bien.
9.4
Pour les commandes enlevées dans un magasin SIFA par l’acheteur : les paiements par carte bancaire, chèques et espèces sont acceptés. Le paiement doit intervenir avant le retrait du bien.
Article 10 - Disponibilité des produits
10.1
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition ou de retrait en magasin courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement garanti.
10.2
Concernant l’expédition de la commande
Pour livraison en France Métropolitaine, le délai est à titre informatif de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le vendeur a réceptionné le paiement.
10.3
Concernant le retrait en magasin
La commande sera disponible en magasin pour retrait dans un délai de 24 heures à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
10.4
En cas de retard de la livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
10.5
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 – Délai de rétractation et modalité de remboursement
11.1
Dans le respect des dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur non professionnel dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande ou du retrait du produit en magasin, pour exercer son droit de rétractation en adressant par courrier au vendeur, le formulaire de rétractation ci-après.
Toutefois, l’acheteur peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site internet SIFA.FR, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, la société SIFA communiquera à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
11.2
Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour seront à la charge du consommateur, sauf si les biens ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Dans le cas d'un échange, la réexpédition des biens se fera aux frais de l'acheteur.
Le retour devra être effectué en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 83 avenue Henri Barbusse, 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE.
11.3
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens à la société SIFA. Les frais de retour sont à l’entière charge de l’acheteur, elles correspondent aux frais d’envoi.
11.4
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur devra rembourser l'acheteur du prix de vente dans les 48 heures de la réception du produit.
Le remboursement effectué par l’acheteur comprend le prix de vente ainsi que les frais de livraison standard. Si l’acheteur choisit un mode de livraison plus couteux, seuls les frais standard lui seront remboursés.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de la société SIFA ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 13 - Garantie des produits
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits vendus.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur, le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la société SIFA, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ses produits. La société SIFA refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Article 14 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.